Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

1. Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). Nous n’accepterons aucune condition du client qui s’oppose ou qui déroge à nos propres conditions de vente à moins que nous n’en ayons expressément accepté la validité par écrit.

2. Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les futures transactions commerciales avec le client, dans la mesure où il s’agit de transactions juridiques de nature connexe.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Les indications de mesure et de poids, ainsi que les illustrations et autres données sont sans engagement. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les contrats n’entrent en vigueur qu’avec notre confirmation écrite. Celle-ci peut être remplacée par une livraison tacite. Nous nous réservons le droit de corriger ultérieurement d’éventuelles erreurs ou fautes d’orthographe dans notre correspondance.

§ 3 Documents remis

Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents fournis au client dans le cadre de la passation de commande, tels que les calculs, dessins, etc. Ces documents ne peuvent pas être rendus accessible à des tiers, sauf si nous donnons au client notre accord exprès par écrit. Si nous n’acceptons pas l'offre du client dans le délai mentionné au § 2, ces documents doivent nous être retournés sans tarder.

§ 4 Prix et paiement

1. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et hors TVA au taux en vigueur. Les frais d’emballage sont facturés séparément. La publication d’une nouvelle liste de prix annule et remplace toutes les autres listes de prix et accords. Cela vaut également pour le cas où le client ne serait pas en possession de la nouvelle liste de prix, pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de calculer les prix en vigueur au jour de la livraison.

2. Le paiement du prix d’achat doit s’effectuer exclusivement sur le compte mentionné au verso. La déduction d’un rabais n’est autorisée qu’avec un accord écrit spécial.

3. Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être réglé dans les 10 jours suivant la livraison. Des intérêts de retard seront facturés à hauteur de 5% au-dessus du taux de base applicable par an. Jusqu’à l'obtention du paiement des factures arrivées à échéance, nous ne sommes pas tenus à l’exécution et la livraison ou de la prestation. Le droit de réclamer un dédommagement plus important en cas de retard reste réservé.

4. À moins qu’un accord de prix fixe n’ait été conclu, nous nous réservons le droit de modifier raisonnablement les prix en raison de l’évolution des coûts salariaux, matériels et de distribution pour les livraisons qui ont lieu 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

§ 5 Droits de rétention

Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa prétention repose sur la même relation contractuelle.

§ 6 Délai de livraison

1. Le début du délai de livraison que nous indiquons est subordonné à l’exécution correcte et dans les délais convenus des obligations du client. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.

2. Si le client est en retard d’acceptation ou viole de manière fautive d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi à cet égard, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Les autres droits ne sont pas affectés par cette disposition. Si les conditions mentionnées précédemment sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré au client au moment où celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’accepter les marchandises ou d’effectuer les paiements.

3. Les délais de livraison son non contractuels. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 6 semaines, le client est autorisé à nous accorder un délai de grâce raisonnable d’au moins 6 semaines et de résilier le contrat à l’issue de ce délai. Si nos fournisseurs ne remplissent pas leurs obligations de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même en cas d’impossibilité proportionnée et de force majeure ou de grève ou de mesures administratives.

4. Les autres droits et prétentions légales du client en raison d'un retard de livraison n’en sont pas affectés.

§ 7 Transfert des risques en cas d’expédition

Le choix du mode d’expédition est à notre discrétion. Le risque est transféré au client avec la remise des marchandises ou l’envoi de la notification de sa mise à disposition, peu importe que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d’exécution ou non. Cela vaut aussi bien pour les enlèvements au dépôt que pour les transporteurs. Si une livraison expresse est demandée, les frais supplémentaires sont à la charge du client. Si le client n’accepte pas la livraison, nous sommes en droit d’entreposer l’objet à ses frais. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et des livraisons contre remboursement à notre discrétion.

§ 8 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de l’objet livré jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Cela s’applique également à toutes les livraisons futures, même si nous ne le mentionnons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre l’objet de la vente si le client agit en violation du contrat.

2. L’acheteur est tenu de traiter l’objet de la vente avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. Si des travaux de maintenance et d’inspection doivent être effectués, le client doit les réaliser en temps voulu à ses propres frais. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré est saisi ou exposé à d’autres interventions par des tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice que nous avons subi.

3. Le client est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de l’activité commerciale normale. Le client nous cède dès à présent les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA incluse). Cette cession s’applique indépendamment du fait que l’objet de la vente ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste en droit de recouvrer la créance même après la cession, mais il ne lui est pas permis de procéder à une mise en gage ou à une remise à titre de garantie. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n’est pas affecté par cette disposition. À notre demande, l’acheteur s’engage à donner le nom des tiers débiteurs et à leur notifier la cession. Nous ne recouvrerons toutefois pas la créance tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne sera pas en retard de paiement, et en particulier qu’il n’y aura pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement.

4. Le traitement ou la transformation de l’objet de la vente par le client s’effectue toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit expectatif du client sur l’objet de la vente continue de s’appliquer à l’objet transformé. Si l’objet de la vente est traité avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur objective de notre objet de vente par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a lieu de telle manière que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est considéré comme convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata et conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances à l'égard de l'acheteur, celui-ci nous cède également les créances qui lui reviennent à l'égard d'un tiers en raison de la combinaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier ; nous acceptons d'ores et déjà cette cession.

5. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20%.

§ 9 Garantie et réclamation pour vices ainsi que recours / recours contre le fabricant

1. Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations de contrôle et de notification des défauts conformément à l'article 377 du Code de Commerce allemand (HGB).

2. Les réclamations pour défauts se prescrivent 12 mois après la remise de la marchandise livrée par nos soins à notre client. Le délai de prescription légal s’applique aux demandes de dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence de l’utilisateur à ses obligations. Notre accord doit être obtenu avant tout retour de la marchandise.

3. Les pièces d’usure sont à la charge de l’acheteur. La garantie s’éteint si l’objet livré est modifié ou réparé sans notre consentement préalable, à moins que la modification ou la réparation ne soit effectuée dans les règles de l’art.

4. Si, malgré tout le soin apporté, les marchandises livrées présentent un défaut qui était déjà présent au moment du transfert des risques, nous réparerons, à notre discrétion, les marchandises ou livrerons des marchandises de remplacement, sous réserve d'une notification des défauts dans les délais. Il doit toujours nous être donné la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable.

5. Si l’élimination du défaut échoue, vous pourrez à votre convenance demander une réduction ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, lorsqu’une interprétation différente est exclue, notamment en raison de la nature de l’objet ou du défaut ou d’autres circonstances.

6. Il appartient exclusivement au client de vérifier que l’objet commandé ou la prestation proposée par nos soins est adapté(e) ou non à l’usage prévu.

7. Il n'existe aucun droit de réclamation pour vices en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue, en cas de diminution insignifiante de l'aptitude à l'emploi, en cas d'usure naturelle ainsi qu'en cas de dommages survenus après le transfert du risque en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de matériaux d'exploitation inadaptés ou en raison d'influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Si le client ou des tiers effectuent des travaux de réparation ou des modifications non conformes, ces travaux et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu non plus à des réclamations pour vices.

8. Les réclamations du client pour les frais encourus en vue de l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les frais augmentent parce que les marchandises livrées par nos soins ont ensuite été transférées à un autre endroit que la succursale du client, à moins que le transfert ne soit conforme à leur utilisation prévue.

9. Les droits de recours du client contre nous n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec son acheteur d’accords allant au-delà des réclamations pour vices prescrites par la loi. En outre, le paragraphe 6 s’applique en conséquence à l’étendue du droit de recours du client à l’encontre du fournisseur.

§ 10 Responsabilité

1. Nous ne sommes responsables de la violation d’obligations contractuelles ou d’actes illicites que si nous ou nos auxiliaires d’exécution avons agi intentionnellement ou par négligence grave. Nous sommes en outre responsables en cas de violation coupable d’obligations contractuelles essentielles (en particulier, l’obligation de livraison sans défaut). Toute autre responsabilité est exclue.

2. Dans la mesure où notre responsabilité est engagée en vertu de ces dispositions, notre responsabilité en cas de négligence légère ou grave se limite aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

3. Les limites de responsabilité mentionnées précédemment ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui nous serait imputable. Les droits découlant de la loi allemand relative à la responsabilité du fabricant, ainsi que les droits pour dissimulation intentionnelle d’un vice et pour la prise en charge d’une garantie pour la nature de l’objet de la livraison n’en sont pas non plus affectés.

§ 11 Responsabilité en cas de modifications structurelles

1. Les modifications structurelles de l’objet de la livraison par le client ou par un tiers mandaté par lui ne sont pas autorisées, à moins qu’elles ne répondent à toutes les exigences techniques de sécurité et que notre accord écrit ait été obtenu au préalable. À cet effet, une documentation complète doit être mise à notre disposition sur demande, de même qu'un éventuel schéma de conception.

2. En revanche, si des modifications sont apportées aux objets de la livraison sans notre accord écrit ou si les objets sont utilisés selon des modalités d’utilisation non validées par nos soins et si des tiers subissent des dommages en raison de ces modifications ou de ces modalités d’utilisation, le client est tenu de nous dégager spontanément de toutes réclamations de tiers vis-à-vis de tels dommages.

§ 12 Divers

1. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive et pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande

3. Tous les accords conclus entre les parties en vue de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat

§ 1 Champ d’application

1. Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). Nous n’accepterons aucune condition du client qui s’oppose ou qui déroge à nos propres conditions de vente à moins que nous n’en ayons expressément accepté la validité par écrit.

2. Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les futures transactions commerciales avec le client, dans la mesure où il s’agit de transactions juridiques de nature connexe.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Les indications de mesure et de poids, ainsi que les illustrations et autres données sont sans engagement. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les contrats n’entrent en vigueur qu’avec notre confirmation écrite. Celle-ci peut être remplacée par une livraison tacite. Nous nous réservons le droit de corriger ultérieurement d’éventuelles erreurs ou fautes d’orthographe dans notre correspondance.

§ 3 Documents remis

Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents fournis au client dans le cadre de la passation de commande, tels que les calculs, dessins, etc. Ces documents ne peuvent pas être rendus accessible à des tiers, sauf si nous donnons au client notre accord exprès par écrit. Si nous n’acceptons pas l'offre du client dans le délai mentionné au § 2, ces documents doivent nous être retournés sans tarder.

§ 4 Prix et paiement

1. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et hors TVA au taux en vigueur. Les frais d’emballage sont facturés séparément. La publication d’une nouvelle liste de prix annule et remplace toutes les autres listes de prix et accords. Cela vaut également pour le cas où le client ne serait pas en possession de la nouvelle liste de prix, pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de calculer les prix en vigueur au jour de la livraison.

2. Le paiement du prix d’achat doit s’effectuer exclusivement sur le compte mentionné au verso. La déduction d’un rabais n’est autorisée qu’avec un accord écrit spécial.

3. Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être réglé dans les 10 jours suivant la livraison. Des intérêts de retard seront facturés à hauteur de 5% au-dessus du taux de base applicable par an. Jusqu’à l'obtention du paiement des factures arrivées à échéance, nous ne sommes pas tenus à l’exécution et la livraison ou de la prestation. Le droit de réclamer un dédommagement plus important en cas de retard reste réservé.

4. À moins qu’un accord de prix fixe n’ait été conclu, nous nous réservons le droit de modifier raisonnablement les prix en raison de l’évolution des coûts salariaux, matériels et de distribution pour les livraisons qui ont lieu 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

§ 5 Droits de rétention

Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa prétention repose sur la même relation contractuelle.

§ 6 Délai de livraison

1. Le début du délai de livraison que nous indiquons est subordonné à l’exécution correcte et dans les délais convenus des obligations du client. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.

2. Si le client est en retard d’acceptation ou viole de manière fautive d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi à cet égard, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Les autres droits ne sont pas affectés par cette disposition. Si les conditions mentionnées précédemment sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré au client au moment où celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’accepter les marchandises ou d’effectuer les paiements.

3. Les délais de livraison son non contractuels. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 6 semaines, le client est autorisé à nous accorder un délai de grâce raisonnable d’au moins 6 semaines et de résilier le contrat à l’issue de ce délai. Si nos fournisseurs ne remplissent pas leurs obligations de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même en cas d’impossibilité proportionnée et de force majeure ou de grève ou de mesures administratives.

4. Les autres droits et prétentions légales du client en raison d'un retard de livraison n’en sont pas affectés.

§ 7 Transfert des risques en cas d’expédition

Le choix du mode d’expédition est à notre discrétion. Le risque est transféré au client avec la remise des marchandises ou l’envoi de la notification de sa mise à disposition, peu importe que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d’exécution ou non. Cela vaut aussi bien pour les enlèvements au dépôt que pour les transporteurs. Si une livraison expresse est demandée, les frais supplémentaires sont à la charge du client. Si le client n’accepte pas la livraison, nous sommes en droit d’entreposer l’objet à ses frais. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et des livraisons contre remboursement à notre discrétion.

§ 8 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de l’objet livré jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Cela s’applique également à toutes les livraisons futures, même si nous ne le mentionnons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre l’objet de la vente si le client agit en violation du contrat.

2. L’acheteur est tenu de traiter l’objet de la vente avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. Si des travaux de maintenance et d’inspection doivent être effectués, le client doit les réaliser en temps voulu à ses propres frais. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré est saisi ou exposé à d’autres interventions par des tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice que nous avons subi.

3. Le client est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de l’activité commerciale normale. Le client nous cède dès à présent les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA incluse). Cette cession s’applique indépendamment du fait que l’objet de la vente ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste en droit de recouvrer la créance même après la cession, mais il ne lui est pas permis de procéder à une mise en gage ou à une remise à titre de garantie. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n’est pas affecté par cette disposition. À notre demande, l’acheteur s’engage à donner le nom des tiers débiteurs et à leur notifier la cession. Nous ne recouvrerons toutefois pas la créance tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne sera pas en retard de paiement, et en particulier qu’il n’y aura pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement.

4. Le traitement ou la transformation de l’objet de la vente par le client s’effectue toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit expectatif du client sur l’objet de la vente continue de s’appliquer à l’objet transformé. Si l’objet de la vente est traité avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur objective de notre objet de vente par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a lieu de telle manière que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est considéré comme convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata et conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances à l'égard de l'acheteur, celui-ci nous cède également les créances qui lui reviennent à l'égard d'un tiers en raison de la combinaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier ; nous acceptons d'ores et déjà cette cession.

5. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20%.

§ 9 Garantie et réclamation pour vices ainsi que recours / recours contre le fabricant

1. Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations de contrôle et de notification des défauts conformément à l'article 377 du Code de Commerce allemand (HGB).

2. Les réclamations pour défauts se prescrivent 12 mois après la remise de la marchandise livrée par nos soins à notre client. Le délai de prescription légal s’applique aux demandes de dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence de l’utilisateur à ses obligations. Notre accord doit être obtenu avant tout retour de la marchandise.

3. Les pièces d’usure sont à la charge de l’acheteur. La garantie s’éteint si l’objet livré est modifié ou réparé sans notre consentement préalable, à moins que la modification ou la réparation ne soit effectuée dans les règles de l’art.

4. Si, malgré tout le soin apporté, les marchandises livrées présentent un défaut qui était déjà présent au moment du transfert des risques, nous réparerons, à notre discrétion, les marchandises ou livrerons des marchandises de remplacement, sous réserve d'une notification des défauts dans les délais. Il doit toujours nous être donné la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable.

5. Si l’élimination du défaut échoue, vous pourrez à votre convenance demander une réduction ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, lorsqu’une interprétation différente est exclue, notamment en raison de la nature de l’objet ou du défaut ou d’autres circonstances.

6. Il appartient exclusivement au client de vérifier que l’objet commandé ou la prestation proposée par nos soins est adapté(e) ou non à l’usage prévu.

7. Il n'existe aucun droit de réclamation pour vices en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue, en cas de diminution insignifiante de l'aptitude à l'emploi, en cas d'usure naturelle ainsi qu'en cas de dommages survenus après le transfert du risque en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de matériaux d'exploitation inadaptés ou en raison d'influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Si le client ou des tiers effectuent des travaux de réparation ou des modifications non conformes, ces travaux et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu non plus à des réclamations pour vices.

8. Les réclamations du client pour les frais encourus en vue de l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les frais augmentent parce que les marchandises livrées par nos soins ont ensuite été transférées à un autre endroit que la succursale du client, à moins que le transfert ne soit conforme à leur utilisation prévue.

9. Les droits de recours du client contre nous n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec son acheteur d’accords allant au-delà des réclamations pour vices prescrites par la loi. En outre, le paragraphe 6 s’applique en conséquence à l’étendue du droit de recours du client à l’encontre du fournisseur.

§ 10 Responsabilité

1. Nous ne sommes responsables de la violation d’obligations contractuelles ou d’actes illicites que si nous ou nos auxiliaires d’exécution avons agi intentionnellement ou par négligence grave. Nous sommes en outre responsables en cas de violation coupable d’obligations contractuelles essentielles (en particulier, l’obligation de livraison sans défaut). Toute autre responsabilité est exclue.

2. Dans la mesure où notre responsabilité est engagée en vertu de ces dispositions, notre responsabilité en cas de négligence légère ou grave se limite aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

3. Les limites de responsabilité mentionnées précédemment ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui nous serait imputable. Les droits découlant de la loi allemand relative à la responsabilité du fabricant, ainsi que les droits pour dissimulation intentionnelle d’un vice et pour la prise en charge d’une garantie pour la nature de l’objet de la livraison n’en sont pas non plus affectés.

§ 11 Responsabilité en cas de modifications structurelles

1. Les modifications structurelles de l’objet de la livraison par le client ou par un tiers mandaté par lui ne sont pas autorisées, à moins qu’elles ne répondent à toutes les exigences techniques de sécurité et que notre accord écrit ait été obtenu au préalable. À cet effet, une documentation complète doit être mise à notre disposition sur demande, de même qu'un éventuel schéma de conception.

2. En revanche, si des modifications sont apportées aux objets de la livraison sans notre accord écrit ou si les objets sont utilisés selon des modalités d’utilisation non validées par nos soins et si des tiers subissent des dommages en raison de ces modifications ou de ces modalités d’utilisation, le client est tenu de nous dégager spontanément de toutes réclamations de tiers vis-à-vis de tels dommages.

§ 12 Divers

1. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive et pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande

3. Tous les accords conclus entre les parties en vue de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat